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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61249

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61249
Numéro NOR : JURITEXT000007088349 ?
Numéro d'affaire : 89-61249
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.61249 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Silius Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Orto (Corse),

défendeur à la cassation ;

Et concernant :

Monsieur Jean-Michel A..., demeurant immeuble Laetitia, bâtiment A, Les Jardins de l'Empereur à Ajaccio (Corse),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a ordonné la radiation de M. A... des listes électorales de la commune d'Orto, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale, 28 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 juillet 1989, pourvoi n°89-61249

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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