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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61192
Numéro NOR : JURITEXT000007091977 ?
Numéro d'affaire : 89-61192
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.61192 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Leina D..., épouse C..., demeurant à Belgodere (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Philippe Z...,

2°/ Madame Fatima F..., demeurant à Belgodere (Corse), Hôtel Les Mouettes, Lozari,

3°/ Madame Aïcha F..., demeurant à Belgodere (Corse), Hôtel Les Mouettes, Lozari,

4°/ Madame Mauricette, Fanny, épouse Y... DE BAGNAJA, demeurant ...,

5°/ Monsieur Jean-Dominique L..., demeurant à Lumio (Corse), quartier Pirelli,

6°/ Madame Rose, Julie P..., épouse L..., demeurant à Lumio (Corse), quartier Pirelli,

7°/ Monsieur François, Victor J..., demeurant à Paris (17e arrondissement), ...,

8°/ Madame Pierrette X..., demeurant à Bastia (Corse),

9°/ Monsieur Joseph H..., demeurant à Bastia (Corse),

10°/ Monsieur André H..., demeurant à Toulon (Var), ...,

11°/ Madame Denise I..., épouse H..., demeurant à Toulon (Var), ...,

12°/ Madame Lydia O..., demeurant à Paris (17e), ...,

13°/ Monsieur Q..., Michel O..., demeurant à Paris (15e), ...,

14°/ Madame Paulette E..., épouse N..., demeurant à Marseille (15e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

15°/ Madame Jeanne B..., demeurant à Borgo (Corse), immeuble Le Revinco, bâtiment C,

16°/ Madame Madeleine Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Marie-Leina D..., épouse C..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Mmes Fatima et Aïcha F..., M... Mauricette, épouse A... de Bagnaja, M. K... Jean, Mme Rose K..., M. J... François, Mme Pierrette H..., MM. Joseph et André G..., Mmes Denise H..., Lydia O..., M. Michel O..., Mmes Paulette N..., Jeanne B... et Madeleine A... de Bagnaja ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a retenu que Mme C... ne rapportait pas la preuve que les intéressés ne remplissaient plus aucune des conditions énumérées à l'article L.11 du Code électoral pour demeurer inscrits à Belgodère ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, 08 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 juillet 1989, pourvoi n°89-61192

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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