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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61188
Numéro NOR : JURITEXT000007054679 ?
Numéro d'affaire : 89-61188
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.61188 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Philippe B...,

2°/ Monsieur J..., Alexis, Antoine F..., demeurant à Belgodère (Corse),

3°/ Madame Justine, Marie Y..., épouse F..., demeurant à Belgodère (Corse),

4°/ Madame Catherine, Suzanne Z..., épouse I..., demeurant à Hyères (Var), Hôpital San Salvatour,

5°/ Madame Françoise X..., épouse X..., demeurant à Belgodère (Corse), Lozari,

6°/ Monsieur Pascal A..., demeurant à Paris (15e), ...,

7°/ Madame Isabelle M..., demeurant à Corbara (Corse), Marine de Davia,

8°/ Monsieur Toussaint K..., demeurant à Lumio (Corse), Sant Ambroggio,

9°/ Monsieur Bernard, Alexandre D..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), immeuble Isulana,

10°/ Monsieur Alain L..., demeurant à Toulon (Var), ...,

11°/ Madame Marie-Claire E..., demeurant à Toulon (Var), ...,

12°/ Monsieur Jean, Thomas G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir,

13°/ Madame Christiane C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir,

14°/ Monsieur Jean-Marc N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

15°/ Monsieur Jean, Mathieu N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne rempliraient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, retient, soit que ces électeurs sont inscrits comme nu-propriétaires ou propriétaires au rôle des

contributions directes communales depuis cinq années consécutives et à titre personnel, soit que le contestant ne rapporte pas la preuve qu'ils ne se trouvaient dans aucune des situations de l'article L. 11 du Code électoral, pour être inscrits à Belgodère, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, 08 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 juillet 1989, pourvoi n°89-61188

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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