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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 88-45048

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-45048
Numéro NOR : JURITEXT000007089564 ?
Numéro d'affaire : 88-45048
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;88.45048 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roch, demeurant ... (Seine et Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée L'UBAYE, dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société l'Ubaye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 juillet 1989, pourvoi n°88-45048

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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