France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 88-41482
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-41482Numéro NOR : JURITEXT000007088862

Numéro d'affaire : 88-41482
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;88.41482

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Antoine demeurant Lotissement Lespes, Tour B, N° 24, à Dax (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société LES TRANSPORTS BENOIT, dont le siège social est ... (Corrèze),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la société des Transports Benoit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 28 janvier 1988Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 juillet 1989, pourvoi n°88-41482
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
