Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1989, 87-14510

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14510
Numéro NOR : JURITEXT000007090498 ?
Numéro d'affaire : 87-14510
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;87.14510 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 87-14.510 et 87-15.707 formés par la société anonyme GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de :

1°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),

2°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),

3°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ...,

4°/ Madame Josiane X..., épouse A..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

5°/ Madame Fabienne X..., demeurant ... (13e),

6°/ Mademoiselle Florence X..., demeurant ... (13e),

7°/ Madame Antoinette X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),

8°/ Monsieur Bruno X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),

9°/ Monsieur Joseph C..., demeurant ... (Val-de-Marne),

10°/ Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

11°/ Monsieur Daniel D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

12°/ L'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, dont le siège social est ... (4e),

13°/ La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Seine Saint-Denis, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le Groupe Drouot invoque, à l'appui de ses deux pourvois, un même moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, MM. B..., Y... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Groupe Drouot, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de Me Blanc, avocat de M. D..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publice Hôpitaux de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n°s 87-14.510 et 87-15.707 formés l'un et l'autre par le Groupe Drouot entre les mêmes parties et contre la même décision ;

Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1989, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom du Groupe Drouot, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par de la cour d'appel de Paris le 1er avril 1987 au profit des consorts X..., de MM. C... et D..., du Fonds de garantie automobile (FGA), de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Groupe Drouot de ses désistements des pourvois ;

Condamne le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), 01 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juillet 1989, pourvoi n°87-14510

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.