Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 88-12788

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12788
Numéro NOR : JURITEXT000007023325 ?
Numéro d'affaire : 88-12788
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;88.12788 ?

Analyses :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Commerçant radié du registre du commerce - Cessation des paiements antérieure à la radiation - Nécessité.

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Portée - Commerçant - Redressement judiciaire - Cessation des paiements antérieurs à la radiation.

Justifie sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne n'était pas en cessation des paiements, lorsqu'elle s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés, décide qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 203, p. 134 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par un créancier dans un délai d'un an à compter de la radiation du commerçant du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements est antérieure à la radiation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la commerçante avait été radiée du registre du commerce le 7 mai 1986 et que le créancier l'avait assignée le 25 février 1987, refuse de prononcer le redressement judiciaire, viole l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'une personne qui s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés mais qui poursuit l'exploitation de son commerce, continue d'être soumise aux obligations commerciales et, notamment, peut voir ouvrir à son égard une procédure de règlement judiciaire ; que cette procédure peut être ouverte contre le commerçant de fait plus d'un an après la cessation de ses activités ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la commerçante, qui s'était fait radier du registre du commerce et des sociétés le 7 mai 1986, avait poursuivi en fait son activité après cette radiation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu, en premier lieu, que, les premiers juges ayant débouté l'INIRS de sa demande, il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt qu'elle ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation présentée dans la seconde branche ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas en état de cessation des paiements lorsqu'elle s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants que critique la première branche, a justifié légalement sa décision ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Loi 85-677 1985-01-25 art. 17
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 juillet 1989, pourvoi n°88-12788, Bull. civ. 1989 IV N° 225 p. 151
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 225 p. 151
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pasturel
Avocat(s) : Avocat :M. Guinard .

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.