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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1989, 86-43546

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43546
Numéro NOR : JURITEXT000007090011 ?
Numéro d'affaire : 86-43546
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-13;86.43546 ?

Analyses :

(Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Juridiction ayant statué par défaut - Convocation irrégulière.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Coop du Verseau, chemin des lits militaires,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hubert Henry, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Sun Beach", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Sun Beach" conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué ayant été rendu par défaut à l'égard de M. Y..., ce dernier ne pouvait pas former un pourvoi en cassation avant l'expiration du délai d'opposition ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. Y... le 10 juin 1986 et que son pourvoi n'a été formé que le 25 juillet 1986 ; que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer par défaut la cour d'appel relève que M. Y... n'a pas comparu, n'ayant pas été touché par la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée ;

Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que M. Y... a été convoqué à l'audience par une lettre adressée ..., alors qu'il résulte du dossier de la procédure, qu'il avait signalé qu'il était domicilié "coop du verseau, chemin des lits militaires" à Antibes, adresse d'ailleurs mentionnée dans l'arrêt lui-même et à laquelle la décision lui a été régulièrement notifiée ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 14
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 juillet 1989, pourvoi n°86-43546

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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