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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1989, 88-16383

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16383
Numéro NOR : JURITEXT000007091221 ?
Numéro d'affaire : 88-16383
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.16383 ?

Analyses :

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de mise en état - Mesure provisoire en matière de divorce en séparation de corps.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, François, Louis S., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de Mme S., Marcelle, Henriette, Jeanne P., épouse S.,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. S., de Me Barbey, avocat de Mme S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. S. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la pension alimentaire due à sa femme pour la durée de l'instance et de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date et qu'elles ne sont donc pas en dernier ressort ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 605, 914
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-16383

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. AUBOUIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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