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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1989, 88-14555

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14555
Numéro NOR : JURITEXT000007091210 ?
Numéro d'affaire : 88-14555
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.14555 ?

Analyses :

CASSATION - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lettre au Premier Président de la Cour de cassation - Recevabilité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, André Y..., cultivateur, demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Bernot,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Bernard, Georges X..., marchand de bestiaux, demeurant à Olion (Indre),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 973
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 01 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-14555

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. AUBOUIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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