Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1989, 88-14352

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14352
Numéro NOR : JURITEXT000007091209 ?
Numéro d'affaire : 88-14352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.14352 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Copropriété "LA PALMERAIE", dont le siège est boulevard de la Pinède à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), représentée par son syndic en exercice, Monsieur André Y..., demeurant et domicilié agence de Paris, avenue Amiral Courbet à Antibes (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de :

1°/ Monsieur Jean X..., demeurant mas des Pigeons, quartier du Bellon à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

2°/ La compagnie CONTINENTALE D'ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la copropriété "La Palmeraie", de Me Odent, avocat de la compagnie Continentale d'assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption de l'instance l'opposant à M. X..., maître-d'oeuvre, qui avait appelé en garantie la compagnie Continentale d'assurances, alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les diligences accomplies dans d'autres instances connexes n'avaient pas eu pour effet d'interrompre la péremption susceptible d'être prononcée dans l'instance principale, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que concernant des prétendues instances connexes, le syndicat s'est borné à soutenir qu'il avait manifesté sa volonté d'obtenir indemnisation des préjudices par lui subis, obtenant un jugement de condamnation à paiement à l'encontre de la société civile immobilière La Palmeraie et une décision de validation de la saisie-arrêt par lui pratiquée entre les mains du receveur des finances de Grasse ;

Qu'en l'état de ces conclusions, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la copropriété "La Palmeraie", envers M. X... et la compagnie Continentale d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), 18 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-14352

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.