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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1989, 88-12762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12762
Numéro NOR : JURITEXT000007090491 ?
Numéro d'affaire : 88-12762
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.12762 ?

Analyses :

FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Preuve - Appréciation souveraine.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed BEN S., demeurant aux Herbiers (Vendée), 9, cité des Alouettes,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :

1°/ de Madame Sylvie BEN S. née J., demeurant à Moncoutant (Deux-Sèvres),

2°/ de Monsieur Marcel D., demeurant à Pompaire (Deux-Sèvres), 4, rue du docteur Chambard, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc du mineur Sousyane,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Garaud, avocat de M. Ben S., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel (Poitiers, 8 avril 1987) a estimé que les affirmations de Mme Sylvie J., qui a déclaré que son mari, M. Mohamed Ben S., n'était pas le père de son quatrième enfant, Sousyane, et qu'elle avait eu, pendant la période légale de la conception, des relations intimes avec le frère de son conjoint, n'apportaient pas une preuve suffisante de la non-paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 312, 318
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 08 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-12762

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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