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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1989, 88-11631

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11631
Numéro NOR : JURITEXT000007091014 ?
Numéro d'affaire : 88-11631
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.11631 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987, par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Monsieur Denis X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société normande de construction immobilière, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 1987), que M. X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal de grande instance, homologuant le rapport de l'expert, a, par jugements séparés, retenu cette responsabilité vis-à-vis de la plupart de ces propriétaires mais débouté M. X... de sa demande tout en condamnant la SNCI aux dépens ; que celle-ci a interjeté appel du jugement concernant M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en déboutant M. X... et le condamnant aux dépens de première instance et d'appel, mis à la charge de la SNCI les frais d'expertise et la rémunération de l'expert, alors qu'en faisant supporter par cette société les frais d'une mesure d'instruction démontrant que seules les demandes de tiers étaient bien fondées, celle du demandeur étant dépourvue de tout support et par là-même rejetée, la cour d'appel aurait violé les articles 695, 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, pour dire que les frais d'expertise resteront à la charge de la SNCI, l'arrêt retient que l'expertise a permis de démontrer que la très grande majorité des pavillons édifiés par la SNCI présentaient des désordres et qu'elle était donc indispensable et pertinente pour la presque totalité de ceux-ci ;

Qu'en mettant ainsi par une décision motivée une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que la partie perdante, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes visés au moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société normande de construction immobilière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), 16 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-11631

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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