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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-41789

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41789
Numéro NOR : JURITEXT000007089090 ?
Numéro d'affaire : 87-41789
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.41789 ?

Analyses :

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Décision non passée en force de chose jugée - Recevabilité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° V 87-41.789 formé par M. Y... Maurice, demeurant ..., Les Martigaux à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône),

II - Sur le pourvoi n° X 87-41.791 formé par M. Z... Max, demeurant Les Plaines, Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône),

en cassation des jugements rectificatifs rendus le 26 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section industrie), au profit de la société anonyme BOULOGNE ET HUARD, dont le siège social est Plan de Campagne, Les A... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, rpésident, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Boulogne et Huard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 87-41.789 et X 87-41.791 ; Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le premier, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;

Attendu, selon la procédure, MM. Y... et Z..., salariés au service de la société Boulogne Huard, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires ; que, par ordonnances du 24 février 1983, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné la société à verser à chacun d'eux une somme à titre de provision ; que par jugement du 5 juillet 1983, le bureau de jugement a désigné un consultant ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, il a, par jugements du 16 avril 1985, condamné la société à payer à chacun des demandeurs une somme incluant la provision ; que le 20 août 1986, la société a présenté à cette juridiction une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le conseil de prud'hommes, qui avait cru adopter les chiffres de l'expert, avait confondu débit et crédit ; Attendu que, d'une part, il résulte de la procédure que, dans leur dernier état, les demandes de M. Y... et Z... avaient pour objet le paiement de rappels de salaires d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par le décret n° 82-1076 du 15 décembre 1982 ; qu'il ressort, d'autre part, que la procédure que la société a interjeté appel de ces jugements, le 1er juillet 1985, moins d'un mois après leur notification ; que ces décisions n'étant pas passées en force de chose jugée, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois n°s V 87-41.789 et X 87-41.791 IRRECEVABLES ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 462, 605
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°87-41789

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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