Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-41322

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41322
Numéro NOR : JURITEXT000007090241 ?
Numéro d'affaire : 87-41322
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.41322 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Appel - Appel incident - Recevabilité - Appel principal recevable - Effet.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société (CPLP) Centre Poids Lourds du Périgord, concessionnaire Mercédès X..., dont le siège social est Le Ray Z..., route de Varet à Brive (Corrèze),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Yonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que, M. Y..., employé comme mécanicien par la SA CPLP depuis le 1er juin 1983, a été licencié par lettre du 24 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 1986) d'avoir condamné la société CPLP à payer au salarié 12 000 francs de dommages-intérêts sans vérifier le bien-fondé des justificatifs produits par l'employeur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen :

Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par le salarié, lequel n'avait pas été fait dans les délais prescrits à l'article R. 517-7 du Code du travail et, en tout cas, de façon tardive sans apporter un quelconque commencement de preuve qui aurait pu motiver une expertise ; Mais attendu que, la cour d'appel a exactement relevé que, la recevabilité de l'appel principal étant certaine l'appel incident était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code du travail R517-7
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°87-41322

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.