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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1989, 87-16616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-16616
Numéro NOR : JURITEXT000007086645 ?
Numéro d'affaire : 87-16616
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.16616 ?

Analyses :

(Sur le premier moyen du pourvoi principal) CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Acte négocié par un tiers - Obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte - Obligation de vérifier si les formalités requises ont été observées - Omission de lever un état hypothécaire.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean-Claude F..., conseil juridique, demeurant ... (8e),

2°) M. B. Y..., conseil juridique, demeurant ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu, le 10 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :

1°) de M. Robert C..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

2°) de Mme Gisèle E..., épouse C..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

3°) de la société à responsabilité limitée OMNIUM DE VENTE IMMOBILIER (OVI), dont le siège social est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

4°) de Mme Raymonde D..., veuve en premières noces BOUCHARD, épouse en secondes noces GURY, demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

5°) de M. Serge X..., demeurant ... (20e),

6°) de Mme B..., veuve de M. X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

7°) de la société à responsabilité limitée SECA, dont le siège social est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ; Les époux C... ont formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; M. F... et M. A..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les époux C..., demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. F... et A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat de la société OVI, de Me Vuitton, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme veuve Z... était propriétaire à Saint-Denis d'un immeuble dans lequel elle exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que, par l'intermédiaire du Cabinet X..., elle a passé le 1er mars 1979 un compromis de vente de l'immeuble aux époux C..., ainsi qu'une promesse synallagmatique de vente et d'achat du fonds de commerce par les mêmes époux C... ; que, le 23 avril 1979, l'UCB, créancière de Mme veuve Z..., a signifié à cette dernière un commandement aux fins de saisie immobilière, qui a été inscrit le 12 juillet suivant à la conservation des hypothèques de Bobigny ; que le prêt sollicité par les époux C... ayant été refusé, il a été décidé de se limiter à la vente du fonds de commerce ; qu'à cet effet, le cabinet immobilier
X...
a transmis le dossier au Cabinet Rivet-Bénezet, conseils juridiques spécialisés dans la rédaction des actes ; que ces derniers ont établi, les 31 août/24 septembre 1979, l'acte de vente du fonds de commerce de restaurant et, le 9 novembre 1979, un bail portant sur la totalité de l'immeuble ; que les époux C... se sont ensuite installés dans les lieux et ont procédé à des travaux d'aménagement des locaux ;

Attendu que, la procédure de saisie immobilière ayant suivi son cours, le 14 octobre 1980, l'immeuble Bouchard a été adjugé pour le prix de 600 000 francs à l'Omnium de vente immobilière (OVI), qui a entrepris de faire déguerpir les occupants ; qu'effectivement, par jugement du 13 octobre 1982 confirmé par arrêt du 10 décembre 1985 de la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé, en application de l'article 684 du Code de procédure civile, la nullité du bail, ordonné l'expulsion des époux C..., et prescrit une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par ces derniers ; qu'après dépôt du rapport, et selon jugement du 10 décembre 1985, le même tribunal a condamné les époux C..., acquéreurs, à payer à OVI, à titre d'indemnité d'occupation, la somme de 82 500 francs, condamné en revanche Mme veuve Z... à leur rembourser celle de 532 804 francs, montant du préjudice global par eux subi, et mis hors de cause l'agent immobilier X... ainsi que les conseils juridiques Rivet et A... ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1987) a élevé à 150 000 francs le montant de l'indemnité d'occupation due par les époux C... à OVI, débouté lesdits époux C... de leur demande de dommages-intérêts contre Mme veuve Z..., cette demande ayant été présentée pour la première fois en cause d'appel, et condamné les conseils juridiques Rivet et A... à payer aux époux en question, à titre de dommages-intérêts, la somme de 791 144,88 francs ; qu'à l'encontre de cet arrêt, MM. F... et A..., ainsi que les époux C..., ont formé respectivement pourvoi principal et pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que MM. F... et A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le préjudice subi par les époux C..., en raison de l'annulation du bail et de la vente du fonds de commerce à la requête de l'adjudicataire de l'immeuble Bouchard avait été causé par une faute des conseils juridiques rédacteurs de ces deux actes, alors que cette vente était parfaite le 1er mars 1979, c'est-à-dire à une date antérieure à leur intervention, et d'avoir ainsi violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil juridique, même lorsqu'il agit comme simple rédacteur d'un acte négocié par un tiers, a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de cet acte et de s'assurer qu'ont été observées les formalités requises pour lui donner toute son efficacité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que MM. F... et A..., conseils juridiques, rédacteurs de l'acte de vente d'un fonds de commerce, ainsi que du bail de l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds, n'avaient pas pris "la précaution élémentaire" de lever un état hypothécaire de telle sorte que le bail, conclu après la signification d'un commandement de saisie immobilière, avait été annulé en vertu de l'article 684 A du Code de procédure civile ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien direct entre le manquement professionnel constaté et le préjudice subi et légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel de s'être abstenue de rechercher si le commandement du 23 avril 1979 aux fins de saisie immobilière avait été publié avant ou après la rédaction de l'acte de vente du fonds de commerce et du bail par les deux conseils juridiques, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate "que la publicité légale a été faite", ce qui implique que le commandement du 23 avril 1979 a été nécessairement publié avant le 23 juillet 1979, date d'expiration du délai de 90 jours imparti par l'article 694 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire antérieurement à la rédaction des actes litigieux respectivement datés des 31 août-24 septembre et 9 novembre 1979 ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au jour de la demande en justice le point de départ des intérêts de l'indemnité d'occupation à laquelle il a condamné les époux C..., et d'avoir ainsi violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, dans sa nouvelle rédaction introduite par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et applicable à l'espèce, l'article 1153-1 du code civillegifrance dispose qu'en cas de condamnation à une indemnité, "les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement" ; que la cour d'appel a donc pu décider, sans avoir à motiver sa décision sur ce point, que les intérêts de l'indemnité d'occupation courraient du jour de l'assignation ; Qu'il s'ensuit que le moyen unique ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;

Références :

Code civil 1147, 1992
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 juillet 1989, pourvoi n°87-16616

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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