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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 87-13867

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-13867
Numéro NOR : JURITEXT000007091844 ?
Numéro d'affaire : 87-13867
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.13867 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Baux ruaux - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X... demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 12 mars 1987, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction, du 13 janvier 1987, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 973
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 13 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 juillet 1989, pourvoi n°87-13867

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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