Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 85-44806

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-44806
Numéro NOR : JURITEXT000007090747 ?
Numéro d'affaire : 85-44806
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;85.44806 ?

Analyses :

(Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Faute interdisant le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée de délai-congé - Constatations insuffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Oye Plage, (Pas-de-Calais), La Hocquerie,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la société anonyme Etablissements Jean Z..., dont le siège est à Coquelles (Pas-de-Calais), rue Pâquerette,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Jean Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., engagé le 1er février 1975 par la société Etablissements J. Z... (société Mailfix) et qui, au dernier état, exerçait les fonctions de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave avec effet immédiat par lettre reçue le 29 février 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir paiement de diverses sommes dont les indemnités de rupture, une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été partiellement débouté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que, au sujet des livraisons litigieuses aux magasins SNER de La Redoute, M. Y... écrivait dans ses conclusions d'appel que "la promesse faite de livraison le 15 décembre était due au fait que les livraisons demandées par La Redoute début décembre étaient en cours, et qu'il n'y avait pas lieu de craindre de mauvaises livraisons pour ces petits magasins vers les 15 et 16 décembre", de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis des conclusions d'appel du salarié, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civillegifrance, l'arrêt attaqué qui a déclaré que M. Y... ne contestait pas la connaissance qu'il avait, au moment de sa promesse à La Redoute, de l'impossibilité de livrer dans le délai promis, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait énoncer que M. Y... n'établissait pas l'existence, de la part de l'employeur, d'une volonté de préconstitution manifeste d'un dossier de licenciement sans, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. Y... faisant valoir que "manifestement, l'éviction de M. Y... était préméditée, le seul motif présidant au congédiement de ce dernier, loin d'être celui évoqué dans la lettre du 13 mars 1984, procède du désagrément, pour les détenteurs du capital, d'être contraints, année après année, de partager avec leur proche collaborateur, les résultats de plus en plus importants de la société, ceci étant conforté par la venue prochaine dans l'entreprise de MM. Pierre et Jacques Fournier (fils du président-directeur général)" ; qu'"il convient d'observer que, dès le mois de février 1983, la société faisait paraître une annonce dans le courrier des cadres APEC de Lille, pour pourvoir au remplacement de M. Y...", que "le 1er mars 1984, soit le lendemain de la prise d'effet du licenciement, le successeur de M. Y..., M. A..., prenait ses fonctions pour d'ailleurs les quitter quelques mois plus tard", que "chaque fois qu'une mise en garde ou une remontrance était adressée à M. Y..., celle-ci intervenait peu après la liquidation de l'intéressement lui revenant contractuellement...", qu'"au surplus, la faute grave imputée fallacieusement à M. Y... vise un retard de trois semaines dans la livraison de 16 000 pièces alors même que, durant cette période, se situaient les fêtes de fin d'année. Il est à préciser que les livraisons mensuelles représentent plus de 800 000 pièces" ; Mais attendu que, sous couvert des griefs de dénaturation des conclusions et de défaut de réponse, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui l'ont amenée à décider que les faits reprochés au salarié étaient établis ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ; Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code de travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la faute grave est celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le fait pour la société Mailfix, au reçu de la lettre du client mécontent, de ne pas en avoir immédiatement fait le reproche à M. Y... ne prouve nullement que l'attitude particulièrement désinvolte de M. Y... envers ce client n'ait pas été considérée par la société Mailfix comme une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi des faits portés dès le 16 janvier 1984 à la connaissance de l'employeur, qui n'avait convoqué le salarié à un entretien préalable que par lettre du 21 février 1984, étaient de nature à empêcher la poursuite du travail pendant le temps limité du préavis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches réunies :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réduire le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel relève que M. Y... a, sept mois après son licenciement, été embauché par une autre entreprise qui, comme la société Mailfix, est une entreprise de lingerie féminine ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause de non-concurrence était limitée aux affaires directement concurrentes de la société Mailfix et sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que les deux sociétés étaient très différentes en ce qui concernait tant les produits vendus que les circuits de distribution auxquels elles s'adressaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement et en ce qu'il a réduit le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Références :

Code du travail L122-6, L122-8
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 26 juin 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°85-44806

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.