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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 85-44324

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-44324
Numéro NOR : JURITEXT000007089111 ?
Numéro d'affaire : 85-44324
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;85.44324 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Soissons (Aisne), "Au B... Rose", ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Monsieur Z... ROUTA, demeurant à Soissons (Aisne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. A..., engagé le 1er décembre 1982 par M. X... en qualité d'aide commis de poissonnerie, a été licencié le 27 août 1984 ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une somme à titre de rappel de salaire et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir exposé les prétentions et les moyens des parties, s'est borné à énoncer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant sur la cause réelle et sérieuse du licenciement sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, et sur les autres chefs de demande sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Y... Thierry ;

Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section commerce), 28 mai 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°85-44324

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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