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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 88-44607

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Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-44607
Numéro NOR : JURITEXT000007089344 ?
Numéro d'affaire : 88-44607
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-11;88.44607 ?

Analyses :

CASSATION - Arrêt - Rabat - Mémoire ampliatif postérieur à l'arrêt rendu (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Madame KERHARO, demeurant à Paris (1er), ..., en rabat de l'arrêt n° 1942 prononcé le 25 mai 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° W/87-43.147 dans une affaire l'opposant à la société VINCI, dont le siège est à Paris (10e), ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme Kerharo le 12 septembre 1988 ; Attendu que par arrêt du 25 mai 1988, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme Kerharo contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 1987 au profit de la société Vinci ; Attendu que Mme Kerharo soutient à l'appui de sa requête qu'elle a produit un mémoire ampliatif ; Mais attendu que l'arrêt précité a constaté qu'aucun mémoire ampliatif n'avait été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte du dossier que le mémoire invoqué par Mme Kerharo n'a été produit qu'après le prononcé de l'arrêt ; Qu'il était donc tardif et dès lors irrecevable ; D'où il suit qu'il ne saurait être fait droit à la requête ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme Kerharo ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 989
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 1989, pourvoi n°88-44607

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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