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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 86-42954

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-42954
Numéro NOR : JURITEXT000007089327 ?
Numéro d'affaire : 86-42954
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-11;86.42954 ?

Analyses :

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation - Preuve (non) - Paiement des retenues opérées.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme TOURAINE AIR TRANSPORT (TAT),actuellement dénommée TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL, dont le siège est précédemment ... à Paray-Vieille Poste (Essonne) et actuellement ... (Indre-et-Loire), représentée par son président-directeur général demeurant audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section encadrement), au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Mary X..., demeurant 8, square Castiglione au Chesnay (Yvelines),

2°/ de Monsieur Gérard Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

3°/ de Monsieur Jean-Louis B..., demeurant La Gaité, ...,

4°/ de Monsieur Claude D..., demeurant Bel Air, Tremereuc (Côte-du-Nord),

5°/ de Monsieur Yannick E..., demeurant appartement 38, ... (Essonne),

6°/ de Madame Brigitte H..., demeurant rue de La Rouche à La Celle-les-Bordes (Yvelines),

7°/ de Monsieur Paul G..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

8°/ de Monsieur Gérard I..., demeurant ... à Saint-Jean de Bournay (Isère),

9°/ de Monsieur Didier J..., demeurant 4, Les Bois du Cerf à Etiolles (Essonne),

10°/ de Monsieur Jean-Piere K..., demeurant Quartier Chirouzes à Saint-Paul-les-Romans (Drôme),

11°/ de Monsieur Hubert L..., demeurant bâtiment A, Le Prieuré, Montée de La C... Marie à Le Bouget-du-Lac (Savoie),

12°/ de Monsieur Aimé M..., demeurant Les Essaris à Viviers-du-Lac (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; MM. A..., BOnnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de La Nouvelle, avocat de la société TAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'une grève des pilotes ayant eu lieu le 28 octobre 1981, la société Transports Aérien Transrégional (TAT) a retenu le salaire de MM. X..., G... et I... en prétendant qu'ils ne démontraient pas qu'ils n'avaient pas participé à la grève ; que pour ce même motif, la société T.A.T. a retenu le salaire de MM. Z..., B..., D..., F..., J..., K..., L..., M... et de Mme H..., à la suite de la grève survenue le 15 décembre 1981 ; Attendu que la société TAT fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Longjumeau, 3 avril 1986) de l'avoir condamnée à rembourser aux dix pilotes concernés la retenue sur salaire qu'elle avait pratiquée, alors, selon le moyen, d'une part, que des salariés non grévistes ne peuvent obtenir le maintien de leur salaire intégral qu'à la condition qu'ils aient effectué un travail normal pendant le temps des grèves ou que l'employeur les ait gardés à sa disposition en vue de travailler ; qu'en l'espèce la réalité des deux grèves étant constatée par le premier jugement du 18 avril 1985, s'imposant dans l'instance actuelle, le jugement attaqué, faute d'expliquer sur quel fondement juridique il condamnait la TAT à verser une rémunération intégrale aux dix pilotes et de préciser le travail qu'auraient effectués ces pilotes, ou à tout le moins leur maintien à la disposition de l'employeur pendant l'une ou l'autre journée, prive la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle ; que cette insuffisance de motifs, encore aggravée par l'absence de toute distinction entre les deux sous-groupes définis par le jugement du 18 avril 1985 et concernant pour 9 pilotes les avis d'annulation des vols et pour les 3 autres la recherche de leur situation le 28 octobre 1981, caractérise une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du code civillegifrance par méconnaissance des directives résultant du jugement du 18 avril 1985 ; alors, d'autre part que la réalité des deux jours de grève étant acquise, la charge de la preuve d'une position de non-gréviste pesait pour les douze pilotes réclamant un remboursement de retenues sur leur salaire ; qu'en les dispensant de rapporter la reuve des démarches qu'ils auraient faites pour manifester leur volonté de travailler, contrairement aux autres pilotes, comme de se prononcer sur les termes pourtant reproduits dans le rappel des prétentions des parties, du serment déféré par la TAT ne serait-ce qu'au regard de son admissibilité, le jugement attaqué, méconnaissant les règles d'administration de la preuve, a violé l'article 1315 du code civillegifrance, ensemble les articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le caractère approximatif de l'organisation de la société TAT ne permettait pas, en présence d'une grève, de faire la preuve de la participation ou non des salariés à ce mouvement, et notamment d'établir que ces pilotes avaient été joints par téléphone ou par télex pout faire connaître leur position face à un tel mouvement, le conseil de prud'hommes, quin'a pas méconnu ce qu'il avait précédemment jugé et qui n'était pas tenu de déférer un serment qu'il n'estimait pas nécessaire, a décidé, à bon droit, qu'il y avait lieu à paiement des retenues opérées sur le salaire desdits pilotes ; qu'aucun des griefs du pourvoi ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1315
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau, 03 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 1989, pourvoi n°86-42954

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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