Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1989, 88-13599

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13599
Numéro NOR : JURITEXT000007088842 ?
Numéro d'affaire : 88-13599
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-10;88.13599 ?

Analyses :

IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Dommages-intérêts alloués au redevable - Impossibilité lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Tarn),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Maurice Y... a reçu en mai 1971 de son père, M. Alfred Y..., une somme de 424 000 francs destinée à lui permettre l'achat d'un fonds de commerce ; qu'il a alors signé une lettre déclarant que cette somme était non remboursable mais serait réévaluée au moment du partage avec sa soeur de la succession de son père ; que cette lettre datée de "mai 1971" a été produite par M. Alfred Y... à l'occasion d'une demande de rectification de sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes, mais qu'une seconde lettre datée également de mai 1971 fut également produite à l'occasion du divorce intervenu entre M. et Mme Maurice Y... stipulant que la somme était remboursable à la demande de ses parents ; que l'administration des Impôts a alors estimé que M. Maurice Y... avait bénéficié d'un don manuel et lui a réclamé les droits correspondants ; que, saisi par M. Y..., le tribunal a estimé qu'il s'agissait d'une donation en avancement d'hoirie qui ne serait taxable qu'après le décès de M. Alfred Y... ;

Attendu que le tribunal a ainsi statué alors que M. Y... soutenait qu'il s'agissait d'un prêt et l'administration des Impôts d'un don manuel et en soulevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 207 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le tribunal a condamné l'administration des Impôts à verser à M. Y... la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à cette condamnation et alors que l'article L. 207 du livre des procédures fiscales dispose que le redevable ne peut prétendre à des dommages-intérêts lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montauban ;

Références :

CGI L207
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 27 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 10 juillet 1989, pourvoi n°88-13599

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BAUDOIN

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.