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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1989, 86-17887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-17887
Numéro NOR : JURITEXT000007089498 ?
Numéro d'affaire : 86-17887
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-10;86.17887 ?

Analyses :

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Caution n'ayant pas la qualité de commerçant - Caractère exprès du cautionnement - Inefficacité du moyen tiré d'une absence de protestation et d'un retard à dénier l'obligation prétendue.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque LA HENIN, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 et rectifié le 27 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (15e chambre section B), au profit :

1°/ de Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Pereuse (Nièvre), Manoir de Bezolle,

2°/ de Mademoiselle Elisabeth B... DE LA PORTE, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

3°/ de Monsieur Erik A..., demeurant à Paris (11e), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, MM. X..., Z..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Célice, avocat de la banque La Henin, de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. Michel A... et de Mlle B... de la Porte, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), M. Michel A... a écrit à la banque la Hénin (la banque) qu'ayant été sollicité par son fils, M. Erik A..., gérant de la société à responsabilité limitée
A...
(la société), de cautionner "moralement" la restructuration de l'entreprise, il lui demandait de considérer que sa signature "confortait" la décision de l'établissement financier d'accorder un prêt "sans caution établie" ; qu'ultérieurement, M. Erik A... et Mlle B... de la Porte ont signé chacun un acte contenant la mention d'un prêt d'un montant de 60 000 francs que la banque leur consentait à titre personnel ; que les deux sommes ont été inscrites directement par la banque au compte de la société ; que la société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné en paiement du montant des deux prêts M. Erick A... et Mlle B... de la Porte, ainsi que M. Michel A..., en sa qualité de caution, en paiement du solde du compte de la société ; Sur le premier moyen :

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnations de M. Michel A... en sa qualité de caution, alors selon le pourvoi, que M. Michel A..., porteur de 72 parts de la société qui en comportait 200, avait un intérêt personnel à garantir les dettes de celle-ci ; que dès lors, le cautionnement souscrit présentait un caractère commercial qui le faisait échapper aux règles de preuve et de forme du droit civil, notamment aux articles 1326 et 2015, et d'où il résultait qu'il pouvait être établi par tous moyens, conformément à l'article 109 du Code de commerce ; que dès lors, la cour d'appel qui relève que la lettre signée par M. Michel A... le 20 avril 1982 portait la mention que "sa signature à elle seule confortait la décision d'accord de la banque", et qu'il entendait "être tenu informé du bon déroulement des remboursements", et aussi que M. Michel A... n'a pas protesté au reçu de la demande de la banque et qu'il a tardé à dénier son engagement, ne pouvait, comme elle l'a fait, en s'appuyant sur l'article 2015, refuser d'en déduire qu'une obligation de cautionnement avait été contractée vis-à-vis de la banque ; qu'ainsi, en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé, outre les articles 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce, les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Michel A... n'avait pas la qualité de commerçant et qu'en conséquence les règles de preuve énoncées à l'article 109 du Code de commerce ne lui étaient pas applicables, mais au contraire celles prévues à l'article 1326 du code civillegifrance ; qu'ayant rappelé que le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le sens et la portée de la lettre signée par M. Michel A... le 20 avril 1982, en a déduit à bon droit, après avoir justement écarté le moyen tiré de l'absence de protestation au reçu de la demande de la banque quant à l'exécution de l'obligation prétendument contractée, et d'un retard à "dénier celle-ci", qu'une obligation de cautionnement n'avait pas été contractée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la banque reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M. Erik A... au paiement du montant du prêt consenti le 23 juillet 1982 et Mlle B... de la Porte au paiement du montant du prêt consenti à la même date, ainsi que du montant du cautionnement par elle donné à M. Erik A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'était pas contesté que M. Erik A... et Mlle B... de la Porte avaient bénéficié chacun d'un prêt personnel d'un montant de 60 000 francs, que les prêts consentis suivant la procédure prévue par la loi du 10 janvier 1978, se trouvaient constatés par deux actes sous seings privés séparés du 23 juillet 1982, versés au dossier, l'un au nom de M. Erik A..., l'autre au nom de Mlle B... de la Porte, et portant chacun l'indication "crédit personnel sous seing privé" ; qu'en décidant néanmoins que ces prêts "avaient en réalité été consentis à la société A...", la cour d'appel a manifestement dénaturé les actes parfaitement clairs signés par les parties, et violé ainsi l'article 1034 du code civillegifrance ; alors, d'autre part, que la preuve contre un écrit ne peut être tirée que d'un autre écrit et ne saurait l'être d'une présomption de fait ; qu'en retenant, comme elle l'a fait, que les sommes empruntées avaient été portées au crédit de la société pour en déduire, à l'encontre de deux actes sous seings privés parfaitement clairs, que ces prêts avaient été consentis à celle-ci et non aux emprunteurs désignés par les actes, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civillegifrance ; alors, en troisième lieu, qu'il appartenait à M. Erik A... et à Mlle B... de la Porte de faire la preuve que la banque, en virant les fonds par eux empruntés au compte de la société avait agi sans instructions ; qu'en mettant la preuve inverse à la charge de la banque, dont la bonne foi devait être présumée, la cour d'appel a violé l'article 2268 du code civillegifrance ; et alors enfin, qu'en l'absence de toute demande en annulation des prêts, pour dol ou pour défaut de cause, ou encore en résiliation de ceux-ci pour inexécution, la circonstance que les fonds prêtés aient été versés au compte de la société n'était de nature à exonérer ni les emprunteurs du remboursement qu'ils devaient personnellement, ni la caution de son engagement de garantie ; qu'en refusant, comme elle l'a fait, d'ordonner le paiement des sommes dues tant par les débiteurs principaux que par la caution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1902 du Code civil ;

Mais attendu que, pour retenir que les actes sous seing privé litigieux énonçaient de mantière inexacte que les prêts étaient consentis respectivement à M. Erik A... et à Mlle B... de la Porte, ainsi que pour décider que l'emprunteur était en réalité la société, la cour d'appel s'est fondée sur les commencements de preuve par écrit constitués par les avis de prélèvement et l'extrait de compte bancaire ; qu'ayant en outre retenu que l'établissement financier avait inscrit sans instruction de ses clients les sommes empruntées au compte de la société, elle a statué comme elle l'a fait par un motif excluant toute dénaturation, sans inverser la charge de la preuve et sans qu'il y ait eu lieu pour elle à se référer à la présomption de bonne foi ; que la cour d'appel n'avait pas alors à ordonner que ces sommes fussent payées par M. A... et par Mlle B... de la Porte, ni non plus par celle-ci en qualité de caution, en raison du caractère accessoire du contrat de cautionnement ; que la cour d'appel n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1326, 2015
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-20 1986-06-27


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 10 juillet 1989, pourvoi n°86-17887

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BAUDOIN

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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