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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 1989, 88-60689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60689
Numéro NOR : JURITEXT000007022890 ?
Numéro d'affaire : 88-60689
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-06;88.60689 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Conditions - Conditions cumulatives prévues aux articles R - et R - 511-8 du Code rural.

Ne sont électeurs aux chambres d'agriculture que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural .


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste des électeurs à la chambre d'agriculture du département des Alpes-Maritimes, alors qu'en ajoutant à la condition de salariée affiliée aux assurances sociales agricoles une autre exigence tenant à la nature de l'activité exercée par l'employeur, le Tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural, et alors qu'en n'indiquant pas la nature de l'activité de l'entreprise employant l'intéressée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 511-6 du Code rural ;

Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que ne peuvent être électeurs aux chambres d'agriculture, que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 susvisés ;

Et attendu que, ne résultant ni du jugement, ni des productions, que l'identité et l'activité de l'employeur de Mme X... aient été indiquées au Tribunal, celui-ci, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle était salariée d'une entreprise dont l'activité principale est celle de production agricole végétale ou animale, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code rural R511-6, R511-8
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 14 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 juillet 1989, pourvoi n°88-60689, Bull. civ. 1989 II N° 147 p. 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 147 p. 74
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocat :M. Ravanel .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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