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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 88-70165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70165
Numéro NOR : JURITEXT000007022699 ?
Numéro d'affaire : 88-70165
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.70165 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Présomption d'acquiescement de l'article 410 - alinéa 2 - du nouveau Code de procédure civile - Application (non).

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Expropriation pour cause d'utilité publique - Paiement de l'indemnité fixée par la décision de première instance - Portée.

L'appel des jugements fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, la présomption d'acquiescement prévue à l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui exclut la présomption lorsque le jugement est exécutoire, ne s'applique pas .


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jehan du X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1988) d'avoir déclaré recevable l'appel du département de Seine-et-Marne, autorité expropriante, et réduit l'indemnité de dépossession foncière de 56 262 francs à 4 020 francs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en application de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'acquiescement non équivoque à une décision emporte renonciation aux voies de recours ; que dès lors, après avoir constaté que l'offre de paiement du 21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise de possession au sens de l'article L. 15-2-2 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas pu refuser de tirer les nécessaires conséquences de cet acquiescement au jugement, sans entacher sa décision d'une violation de l'article 410, alinéa 2, susvisé ; alors que, d'autre part, dès lors que la lettre du 21 mai 1986 se bornait à demander à M. du X... de " faire parvenir son relevé d'identité bancaire... aussitôt que possible... pour permettre au département de payer la somme de 56 262 francs fixée par le juge de l'expropriation ", la cour d'appel n'a pas pu la considérer comme " susceptible de n'être interprétée que comme une manifestation de l'intention du département de mettre en place les conditions d'une prise de possession ", sans en dénaturer le sens clair et précis ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 1134 du code civillegifrance " ;

Mais attendu que la présomption d'acquiescement instituée par l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque le jugement est exécutoire, la cour d'appel a pu estimer que la lettre du 21 mai 1986 par laquelle l'expropriant demandait à l'exproprié de lui fournir un relevé d'identité bancaire pour payer l'indemnité fixée par le premier juge ne comportait pas la volonté d'acquiescer à cette décision dont l'appel n'était pas suspensif aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L15-2
nouveau Code de procédure civile 410 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 juillet 1989, pourvoi n°88-70165, Bull. civ. 1989 III N° 156 p. 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 156 p. 86
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Didier
Avocat(s) : Avocats :MM. Célice, Vincent .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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