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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1989, 88-12125

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12125
Numéro NOR : JURITEXT000007091017 ?
Numéro d'affaire : 88-12125
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.12125 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Electricité de France-Gaz de France, entreprise nationale, prise en la personne de son chef de centre, domicilié en ses bureaux, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Levie (Corse),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie EDF-GDF, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1384 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie a partiellement détruit l'atelier de menuiserie de M. X... ; qu'au vu des conclusions de l'expert dont il avait sollicité, en référé, la nomination, M. X... a assigné Electricité de France-Gaz de France (EDF) pour obtenir réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le feu destructeur de la menuiserie a pris naissance dans le compteur électrique dont le cahier des charges confiait la pose et l'entretien à EDF qui en avait ainsi la garde ;

Attendu que de telles énonciations ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier si la responsablité était contractuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X..., envers la compagnie EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 30 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 juillet 1989, pourvoi n°88-12125

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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