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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 87-18249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-18249
Numéro NOR : JURITEXT000007086650 ?
Numéro d'affaire : 87-18249
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;87.18249 ?

Analyses :

(Sur le premier moyen) ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Agent immobilier - Responsabilité - Recherche d'un locataire - Perte d'une chance.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy DE Z..., demeurant agence LERINA, ..., au Y... Juan (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant ..., au Y... Juan (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. De Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Atendu que M. De Z..., agent immobilier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1987) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à l'un de ses clients M. X..., qui l'avait chargé de trouver un locataire pour sa villa, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen mélangé de fait et de droit, tiré de la notion de "perte d'une chance" et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est abstenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; Mais attendu que M. X... ayant soutenu dans ses conclusions que M. De Z... ne l'ayant pas informé dans le délai prévu de la renonciation du client à la location, il l'avait empêché de rechercher lui-même un locataire lui causant ainsi un préjudice, les juges du fond qui ont retenu que M. X... avait perdu une chance de rechercher de son côté un locataire à sa convenance n'ont fait que donner leur exacte qualification aux faits litigieux ; qu'ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, ils ont légalement justifié leur décision ; Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé sans en donner de motifs la condamnation à dommages et intérêts qu'avaient, sur demande reconventionnelle, prononcée les premiers juges à raison de l'insinuation calomnieuse d'abus de confiance contenue dans l'exploit introductif d'instance ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions M. De Z... se prévaut d'une omission de statuer qui, ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1147
nouveau Code de procédure civile 12
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 juillet 1989, pourvoi n°87-18249

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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