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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 86-42433

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-42433
Numéro NOR : JURITEXT000007086587 ?
Numéro d'affaire : 86-42433
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;86.42433 ?

Analyses :

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application - Faits susceptibles d'être retenus.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° 86-42.433 formé par :

1°/ Monsieur Lucilien B..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique), La Salle Saint-Martin n° 10,

2°/ Monsieur Félix C..., demeurant à Fort-de-France (Martinique) Coridon, voie n° 8,

3°/ Monsieur Roger A..., demeurant au Lamentin (Martinique), quartier Sarrault,

II - Sur le pourvoi n° 86-42.497 formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 0 Km ..., voie n° 8,

en cassation d'un même arrêt rendu le 27 mars 1986, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société CCPR FAITES LE VOIS MEME, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.433 et n° 86-42.497 ; Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1986), MM. B..., C..., Z... et X... ont formé une demande tendant à obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du blâme prononcé contre chacun d'eux par leur employeur, la société CCPR Faites le Vous-Même, le 26 avril 1984 ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les sanctions, mais attendu que les faits sont amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 15
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 27 mars 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juillet 1989, pourvoi n°86-42433

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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