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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1989, 88-13475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13475
Numéro NOR : JURITEXT000007090055 ?
Numéro d'affaire : 88-13475
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;88.13475 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de Droit Suisse TRANSORIENT AG, dont le siège social est sis à Zurich (Suisse), 47 Freilagerstrasse,

en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de l'UNION DE BANQUES A PARIS société anonyme, venant aux droits de la COMPAGNIE COMMERCIALE DE BANQUE, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 22, place de la Madeleine,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Le Dauphin,

conseiller référendaire rapporteur ; M. Patin, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société de Droit Suisse Transorient AG, de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de Banque à Paris, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1988 n° 8) que par acte du 10 juillet 1973 la société Transorient s'est portée caution solidaire de la société Spartex au profit de la Discount Bank France, aux droits de laquelle se trouve l'Union des Banques à Paris (la banque), à concurrence de la somme principale de 450 000 francs ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Spartex, la banque a assigné la caution en paiement ;

Attendu que la société Transorient reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en articulant les griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil et d'une dénaturation de l'engagement de caution ;

Mais attendu, qu'ayant retenu, par une interprétation des termes de l'acte de cautionnement que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cet acte visait le remboursement de "tous découverts en blanc" accordés à la société Spartex, alors même que les avances, une fois effectuées, seraient payées et reprises ou renouvelées une ou plusieurs fois, et relevé que l'interruption du crédit par la banque avait laissé subsister l'obligation de remboursement du débiteur, garantie par le cautionnement, c'est sans encourir aucun des griefs du pourvoi que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de Droit Suisse Transorient AG, envers l'Union de Banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), 02 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 04 juillet 1989, pourvoi n°88-13475

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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