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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1989, 88-13023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13023
Numéro NOR : JURITEXT000007088829 ?
Numéro d'affaire : 88-13023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;88.13023 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets à l'égard des créanciers - Réintégration dans l'exercice de l'action individuelle.

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI FECA, dont le siège social est à Brussac (Dordogne), Tocanes, Saint-Apré,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., exerçant à l'enseigne SAINT GEORGES ELECTRICITE, 10, Cours Saint Georges, à Périgueux (Dordogne),

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Feca, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société civile immobilière Feca (la société) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme correspondant à des travaux effectués à son profit à une époque où, en réglement judiciaire, la poursuite de son activité avait été autorisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ayant prononcé la clôture de la procédure collective pour extinction du passif avait eu pour effet d'éteindre toutes les créances de la masse, même celles dont les titulaires qui ne s'étaient soumis ni à la règle de la suspension des poursuites individuelles ni à l'obligation de produire avaient négligé de réclamer le paiement au cours de la procédure ; qu'en l'espèce les juges du fond avaient constaté que les travaux avaient été éxécutés et facturés en 1982 tandis que le réglement judiciaire avait été prononcé en 1981, ce dont il résultait que M. X... était créancier de la masse ; qu'en affirmant néanmoins qu'au cours de la procédure collective ce dernier ne pouvait pas poursuivre le débiteur et qu'il avait jugé illusoire de produire, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la négligence du demandeur à se faire payer sur l'actif propre de la masse, comme il en avait le droit, ne lui interdisait pas d'agir après la cloture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors d'autre part que la société poursuivie avait dénoncé deux anomalies rendant douteuse la facture produite, datée du 5 mars 1982 :

d'un coté le fait que l'entrepreneur ait établi le 10 février 1982 une autre facture correspondant aux mêmes travaux et d'un montant inférieur, de l'autre le fait que ces deux factures faisaient état de

travaux déjà réglés en 1981 ; qu'ainsi en omettant de se prononcer sur la contestation soulevée par les conclusions de la société, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant par motifs propres et adoptés que la société ne contestait ni l'exécution ni la qualité des travaux dont le paiement était recherché et que la réception de ces derniers était postérieure à la première facture dont le maître de l'ouvrage faisait état, la cour d'appel a fait ressortir que la demande correspondait bien à des prestations réelles et non encore réglées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard du texte invoqué ; Attendu, en second lieu, que les créanciers sur la masse ne sont pas tenus, pour conserver leurs droits, à l'obligation de produire et que, après la clôture de la procédure pour extinction du passif, clôture entrainant la disparition de la masse, ils n'ont plus pour débiteur que le commerçant remis en possession de son patrimoine ; que c'est donc à bon droit que les juges d'appel, abstraction faite de leurs considérations surabondantes sur les raisons de l'abstention de M. X... à poursuivre le syndic encore en fonctions pour obtenir paiement de sa créance, ont condamné la société au paiement de la facture litigieuse ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 13, 40, 93
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 04 juillet 1989, pourvoi n°88-13023

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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