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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1989, 88-87448

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-87448
Numéro NOR : JURITEXT000007517744 ?
Numéro d'affaire : 88-87448
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-03;88.87448 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeanne, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre criminelle par la demanderesse non condamnée pénalement, sans le ministère d'un avocat aux conseils, après expiration du délai de 10 jours ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Gondre, Guth, massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 03 juillet 1989, pourvoi n°88-87448

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. Libouban
Rapporteur ?: M; Jean Simon

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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