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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1989, 88-86029

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-86029
Numéro NOR : JURITEXT000007536352 ?
Numéro d'affaire : 88-86029
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.86029 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur objet d'un mandat d'arrêt - Représentant (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Charles-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 30 juin 1988, qui, pour recel de faux titres au porteur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1988 par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 juin 1989, pourvoi n°88-86029

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Composition du Tribunal :

Président : M

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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