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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 88-44285

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-44285
Numéro NOR : JURITEXT000007089488 ?
Numéro d'affaire : 88-44285
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.44285 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MEUBLES BOUTIN, dont le siège social est Zone industrielle à Saint-Aigulin (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de :

1°/- Madame X... Josiane demeurant 19 cité de l'Hermitage à Montguyon (Charente-Maritime),

2°/- Maître Y..., es-qualité de liquidateur de la société anonyme MEUBLES BOUTIN, demeurant ... (Charente-Maritime),

3°/- L'ASSEDIC POITOU-CHARENTE, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

4°/- L'ASSOCIATION pour la GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALAIRES (AGS), dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Poitou-Charente, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Meubles Boutin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes, 01 août 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 juin 1989, pourvoi n°88-44285

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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