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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 88-41210

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Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-41210
Numéro NOR : JURITEXT000007088520 ?
Numéro d'affaire : 88-41210
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.41210 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société ROBERT BRENDLE ET COMPAGNIE dite SOCIETE BRENDLE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Brendle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 juin 1989, pourvoi n°88-41210

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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