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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1989, 88-12134

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12134
Numéro NOR : JURITEXT000007091247 ?
Numéro d'affaire : 88-12134
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.12134 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CLAUDE BOULIN, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Madame Jeanne X... épouse Y..., demeurant à Bourg-sur-Gironde (Gironde), Domaine Château Eyquem Bayon,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Claude Boulin, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1989, la SCP Lemaître et Monod, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Boulin, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Claude Boulin de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Claude Boulin, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), 01 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-12134

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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