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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1989, 88-11680

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11680
Numéro NOR : JURITEXT000007091241 ?
Numéro d'affaire : 88-11680
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.11680 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Pluralité de locaux dans le même immeuble - Libre choix du propriétaire (non) - Règle du nombre d'occupants.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Roger C...,

2°) Madame Elise X... épouse C..., demeurant tous deux à la Garde (Var), Place Voltaire,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de :

1°) Monsieur Jean-Marie A...,

2°) Madame Y... Colette D..., épouse A..., tous deux demeurant à Le Pradet (Var), Hameau de la Garonne ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen :

Vu l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ; Attendu que pour faire droit à la demande des époux A... aux fins de reprise au profit de leur mère, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, du logement donné en location aux époux C..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1987) retient que les propriétaires ont le libre choix du local sur lequel ils entendent exercer la reprise, que si deux autres appartements sont occupés dans le même immeuble, chacun par une seule personne, il s'agit de personnes très âgées parentes entre elles et que la reprise envisagée traduit le souci de compléter le regroupement familial amorcé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Références :

Loi 48-1360 1948-09-01 art. 23
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-11680

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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