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03/03/1988 | FRANCE | N°87-10253

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1988, 87-10253


Sur le moyen unique :

Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement prononçant le divorce des époux X..... et attribuant à l'épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une certaine durée à compter du jugement, alloue à celle-ci au même titre une rente mensuelle d'un autre montant et d'une durée différente avec effet à la date à laque

lle prenait fin la première ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les text...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement prononçant le divorce des époux X..... et attribuant à l'épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une certaine durée à compter du jugement, alloue à celle-ci au même titre une rente mensuelle d'un autre montant et d'une durée différente avec effet à la date à laquelle prenait fin la première ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-10253
Date de la décision : 03/03/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée


Références :

Code civil 260, 270

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 1986

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1984-10-18 Bulletin 1984, II, n° 155, p. 108 (cassation) .


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1988, pourvoi n°87-10253, Bull. civ. 1988 II N° 54 p. 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 54 p. 29

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocat :M. Delvolvé .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.10253
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