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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-60540
Numéro NOR : JURITEXT000007010824 ?
Numéro d'affaire : 82-60540
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-11-30;82.60540 ?

Analyses :

1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Personnes ayant la qualité d'électeur - Délégué syndical - Délégué possédant la qualité d'électeur - Constatations suffisantes.

Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le juge du fond a relevé qu'il avait déposé à l'audience des conclusions mentionnant sa qualité d'électeur au collège des cadres, qualité qu'il possédait lors de son recours devant le tribunal et dont il n'était pas allégué qu'il l'eût, depuis lors, perdu.

2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Forme - Irrégularité - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Adresse de convocation - Convocation chez l'employeur - Intéressés présents à l'audience.

Les salariés dont la radiation des listes électorales prud"homales, section de l'encadrement, est demandée par un tiers électeur ne sauraient se prévaloir de l'irrégularité de leur convocation chez leur employeur, dès lors que le juge a relevé que tous les intéressés étaient représentés à l'audience et qu'aucun n'alléguait avoir subi un quelconque préjudice de ce fait.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 992 P. 726 (CASSATION PARTIELLE).


Texte :

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. ET NON EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS ETE CONVOQUES A LEUR DOMICILE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, QU'ILS ONT UNE MARGE D'INITIATIVE CERTAINE, ET UN POUVOIR DE DECISION S'ATTACHANT A LEURS FONCTIONS RESPECTIVES, QUE SI LEUR EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS EN PRECISANT PAR ECRIT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LA DELEGATION DE POUVOIR QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT, IL APPARAIT INEQUITABLE DE LEUR EN FAIRE SUBIR LES CONSEQUENCES ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA DECLARATION DU 11 OCTOBRE 1982, DANS LAQUELLE LACAS A CONTESTE L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, FAIT REFERENCE A SA QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL C.G.C.", IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL A DEPOSE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT SA QUALITE D'ELECTEUR AU COLLEGE DES CADRES, QUALITE QU'IL POSSEDAIT LE 11 OCTOBRE ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL L'EUT, DEPUIS LORS, PERDUE ;

QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LACAS AVAIT QUALITE POUR AGIR ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI LE TRIBUNAL A CONVOQUE CHAQUE SALARIE CHEZ SON EMPLOYEUR, LACAS AYANT OMIS D'INDIQUER LEUR DOMICILE PERSONNEL, LE JUGE A RELEVE QUE TOUS LES INTERESSES ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE ET QU'AUCUN N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN QUELCONQUE PREJUDICE DE CE FAIT ;

QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LEUR CONVOCATION ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LES SALARIES EN CAUSE AVAIENT LA QUALITE D'AGENTS DE MAITRISE ET QU'ILS NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE LEUR EMPLOYEUR ;

QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE BASSET ET LES AUTRES SALARIES DEVAIENT ETRE RADIES DE LA LISTE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

Références :

Code du travail L513-1
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble, 25 octobre 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 1982, pourvoi n°82-60540, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 657
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 657
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Faucher

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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