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13/01/1981 | FRANCE | N°79-10693

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1981, 79-10693


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME E. V. H..., DE NATIONALITE SUEDOISE, CONTRE S. D. B..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES DEUX ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS, DE SORTE QUE, LES EPOUX AYANT DES RESIDENCES DISTINCTES, ET CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITAIENT LES ENFANTS MINEURS AU JOUR DE LA REQUETE NE RESIDANT PAS EN F

RANCE, LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE PA...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME E. V. H..., DE NATIONALITE SUEDOISE, CONTRE S. D. B..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES DEUX ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS, DE SORTE QUE, LES EPOUX AYANT DES RESIDENCES DISTINCTES, ET CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITAIENT LES ENFANTS MINEURS AU JOUR DE LA REQUETE NE RESIDANT PAS EN FRANCE, LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AU LIEU DE TRANSPOSER AUTOMATIQUEMENT LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE PREVUES PAR CE TEXTE A UNE QUESTION DE COMPETENCE INTERNATIONALE AURAIT DU, PAR ADAPTATION DE CES REGLES, RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVAIENT, A LA FOIS, LA DERNIERE RESIDENCE DE LA FAMILLE ET CELLE DU MARI DEFENDEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME DAME D. B... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, UNE TELLE APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE AURAIT DU ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA FRAUDE DU MARI QUI AVAIT OBLIGE SA FEMME A SE RENDRE EN SUEDE ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA DECISION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU PROFIT DES JURIDICTIONS SUEDOISES EXPOSE LA FEMME A UN DENI DE JUSTICE DONT LA POSSIBILITE EST PAR ELLE-MEME SOURCE DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME D. B... RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS LORS DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, EN A DEDUIT A BON DROIT, EN APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, ET, NOTAMMENT, EN MATIERE DE DIVORCE, CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES ; ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CE SEJOUR EN SUEDE ET DU FAIT QUE L'EPOUSE N'AIT PAS TENTE DE FAIRE ECHEC A LA CONTRAINTE QU'AURAIT EXERCE SUR ELLE SON MARI, ELLE NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE SE SERAIT FICTIVEMENT PERPETUEE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ELLE A EXCLU L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ALLEGUEE ; ENFIN, QUE DAME D. B... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIT DE NATURE A ABOUTIR A UN DENI DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST A CET EGARD IRRECEVABLE, ET, DANS LES DEUX AUTRES BRANCHES, MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Divorce séparation de corps.

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflits de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international.

Une Cour d'appel qui statuant sur la demande en divorce de deux époux de nationalités étrangères, constate que l'épouse résidait en Suède depuis quatorze mois lors de la présentation de la requête, en déduit à bon droit, par application du principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence, et notamment en matière de divorce, celles de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975, que les juridictions françaises étaient incompétentes.


Références
Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 5
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ), 21 novembre 1978


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 janvier 1981, pourvoi n°79-10693, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 11
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Ponsard
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/01/1981
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79-10693
Numéro NOR : JURITEXT000007006815 ?
Numéro d'affaire : 79-10693
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1981-01-13;79.10693 ?
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