REJET DU POURVOI DE X...(YVETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PUBLICITE DE LA PREMIERE AUDIENCE CONSACREE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE N'EST PAS CONSTATEE " ;ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AFFAIRE, PRIMITIVEMENT FIXEE POUR L'AUDIENCE DU 11 OCTOBRE 1974, A ETE RENVOYEE A LA DEMANDE DES CONSEILS DES PARTIES AU 13 DECEMBRE 1974, QUE CE DERNIER JOUR, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION AU 18 DECEMBRE 1974, QU'A CETTE DATE, LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET LA COUR A MIS LA CAUSE EN DELIBERE POUR RENDRE SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1975 ;
QUE L'ARRET PORTE, A LA FIN DU DISPOSITIF, LA MENTION : " AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;
ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION QUI ONT PRECEDE L'ARRET ;
QUE DES LORS, SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1974 AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'INSTRUCTION ET AUX DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LES PREVENUS OU LEURS DEFENSEURS D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591, 593 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, AVANT D'ENTENDRE LE RAPPORT DU CONSEILLER, ET ALORS QUE DEUX PIECES DE L'INFORMATION ETAIENT ARGUEES DE FAUX, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR LE FAUX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;" ALORS QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PORTAIT SUR LA MENTION DANS UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE D'UN RAPPORT D'EXPERTS QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEPOSE ET DANS UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DE CE RAPPORT QUI N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET, " ALORS QUE LA CONNAISSANCE DU FOND ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE SURSEOIR A STATUER " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1974, LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DES PREVENUS ET QU'AU MOMENT OU IL A " DONNE LA PAROLE A M DETRAUX CONSEILLER, POUR RAPPORT " EST INTERVENU L'AVOCAT DE DAME Y..., QUI A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION EN INSCRIPTION DE FAUX AU GREFFE DU TRIBUNAL, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE CETTE DECLARATION VISE DEUX PIECES DE LA PROCEDURE, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 15 MAI 1972 ET LE REQUISITOIRE DU 19 JUIN 1972 ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE " LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU PARQUET GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TARDIVEMENT SAISI, SE SOIT PRONONCE SUR LE MERITE DES MOYENS INVOQUES " ;
ATTENDU QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA FORMALITE DU RAPPORT PREVUE PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LES JUGES SONT APPELES A STATUER, COMME EN L'ESPECE, A L'OCCASION DE FAITS QUI SE SONT PRODUITS A L'AUDIENCE MEME, DE SORTE QU'ILS ONT EU DIRECTEMENT CONNAISSANCE D'UN INCIDENT QU'ILS ONT PU REGLER SANS AVOIR BESOIN D'ETRE DAVANTAGE RENSEIGNES SUR LE FOND MEME DE LA POURSUITE ;
QUE D'AILLEURS, ILS N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LEQUEL LA JURIDICTION DECIDE, " APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ", S'IL Y A LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR LE FAUX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE POURSUITE EN ESCROQUERIE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, AU COURS DE LAQUELLE LA PREVENUE AVAIT ARGUE DE FAUX L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET LE REQUISITOIRE A LA SUITE DESQUELS ELLE AVAIT ETE INCULPEE ;" PAR LES MOTIFS QUE LES MOYENS DE FAUX ETAIENT SANS PORTEE ET D'AILLEURS SEMBLABLES AUX MOYENS DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR AILLEURS ;
" ALORS QUE L'INSCRIPTION DE FAUX ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES DEUX ACTES INCRIMINES S'APPUYAIENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS ETE DEPOSE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ET QUI N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC AVANT LE REQUISITOIRE ;
QUE LA FAUSSETE DE CES ACTES D'INFORMATION ETAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A INFLUER SUR LA POURSUITE AU FOND ET CELA MEME SI L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE N'ETAIT PAS JURIDICTIONNELLE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LES MOYENS DE FAUX AIENT EGALEMENT ETE SOULEVES COMME MOYENS DE NULLITE, DE PROCEDURE, S'AGISSANT DE DEUX INSTANCES AYANT DES CAUSES ET DES OBJETS DIFFERENTS ;
QU'EN CONSEQUENCE LE REFUS DE SURSEOIR N'EST FONDE SUR AUCUN MOTIF PERTINENT ET SUFFISANT A LE JUSTIFIER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 15 MAI 1972, LE MAGISTRAT CHARGE DE L'INSTRUCTION DE CETTE AFFAIRE A SIGNE UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DANS LAQUELLE IL VISAIT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'A ETE DEPOSE QUE LE 20 DU MEME MOIS, ET QUE DANS LE REQUISITOIRE SUPPLETIF DATE DU 19 JUIN 1972, LE PARQUET A EGALEMENT VISE CE RAPPORT QUI, S'IL ETAIT DEPOSE, N'ETAIT PAS ENCORE VERSE AU DOSSIER ;
QUE CE SONT CES MENTIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DANS L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET DANS LE REQUISITOIRE QUI CONSTITUENT LA MATIERE DU " FAUX " ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER MOTIVEE PAR LE DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION EN INSCRIPTION EN FAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE LE " FAUX " ALLEGUE N'APPARAISSENT PAS " DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DE LA PRESENTE INSTANCE " ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 82, 161, 170, 172, 174, 385, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE LA PROCEDURE POSTERIEURE, NULLITE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT REJETE L'EXCEPTION ;" ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A QUALITE POUR CONNAITRE DES NULLITES DE L'INFORMATION PRISES DE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE OU DES DROITS DE LA DEFENSE, CE QUI ETAIT ALLEGUE EN L'ESPECE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ETAIT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEPOSE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, EN LIAISON AVEC LES EXPERTS, NE POUVAIT DONC AVOIR UNE CONNAISSANCE, MEME OFFICIEUSE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE ORDONNANCE, D'UN ACTE QUI N'AVAIT ALORS AUCUNE EXISTENCE, ET QU'IL Y AVAIT DONC VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" ALORS, EN TROISIEME LIEU, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE REQUISITOIRE SE REFERAIT AU MEME RAPPORT D'EXPERTISE, BIEN QUE LE PARQUET N'EN AIT PAS EU COMMUNICATION, QUE L'OBJET ET L'ETENDUE DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION NE RESULTAIENT DONC PAS DES PIECES JOINTES A CE REQUISITOIRE, LEQUEL SE TROUVAIT ENTACHE DE VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES PIECES SOIENT PARVENUES ENTRE TEMPS ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS QUE CELUI-CI LES AIT COMMUNIQUEES AU PARQUET, NE POUVAIT REPARER LA NULLITE, PAS PLUS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VIOLATION SUPPLEMENTAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE AU COURS DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI RESULTERAIT DE CE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE VISE DANS L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET LE REQUISITOIRE N'ETAIT PAS ENCORE DEPOSE LORS DE LA SIGNATURE DU PREMIER DOCUMENT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE VERSE AU DOSSIER LORSQUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SIGNE LE REQUISITOIRE SUPPLETIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES IRREGULARITES AINSI ALLEGUEES NE SONT PAS DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLES " NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DES NULLITES D'ORDRE PUBLIC " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL RESSORT EN EFFET DE SES CONSTATATIONS QUE N'ONT PAS ETE VIOLES LES DROITS DE LA DEFENSE, PAS PLUS QU'AUCUNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE METTANT EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL,425 ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ET SOUTENANT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT TOUJOURS AGI SELON LES DIRECTIVES D'UN COPREVENU EN QUI ELLE AVAIT CONFIANCE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE QU'ELLE AIT BENEFICIE DES DETOURNEMENTS " ;ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
QUE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ILS ONT CARACTERISE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
