SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 JUILLET 1973 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT ENREFERE LE 4 JUILLET 1973 ;
VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE DANREE AVAIT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE ARRET PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
