| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 1974, 73-10069

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAILLET PROPRIETAIRE, DANS UNE MAISON D'HABITATION, DE DIVERS LOCAUX OCCUPES, EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, PAR HERVE, A ASSIGNE CELUI-CI EN REGLEMENT DE LOYERS, DEMEURES IMPAYES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A DEMANDE LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX;

QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A CES DEMANDES, CAILLET A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ET EGALEMENT AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE COMME NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS QUE L'ACTION ORIGINAIRE, LAQUELLE NE VISAIT QU'A OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, ET ALORS QUE L'EXPULSION RECLAMEE NE PROCEDAIT QUE DE LA CONVERSION ENVISAGEE DE LA SAISIE-GAGERIE ET NON D'UNE DEMANDE IMPLICITE DE RESILIATION DONT RIEN NE PERMETTAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT QUE L'EXPULSION DU PRENEUR ET LA SEQUESTRATION DE SON MOBILIER, SOLLICITES EN PREMIERE INSTANCE, PAR CAILLET, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA CESSATION DES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES PARTIES;

ET ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FORMEE, DE SURCROIT, PAR CELUI-CI EN APPEL ETAIT, DANS CES CONDITIONS, L'EXERCICE DU MEME DROIT QU'ELLE AVAIT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHAIT AU MEME OBJET A SAVOIR, L'INEXECUTION PAR HERVE DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ET LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR;

D'OU IL SUIT QUE LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS