SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960, VERS 13 HEURES 30, A LA REPRISE DU TRAVAIL, X..., CHEF DE GROUPE A LA SOCIETE MECANIQUE DE MULHOUSE, ET LE CHAUFFEUR Y... PRIRENT UNE CAMIONNETTE DE L' ENTREPRISE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE BACHES DANS MULHOUSE MEME ;
QU' UNE FOIS LEUR CHARGEMENT LIVRE, LES DEUX HOMMES REJOIGNIRENT VERS 14 HEURES, DANS UN CAFE, Z..., AUTRE OUVRIER DE L' ENTREPRISE, EN COMPAGNIE DUQUEL ILS CONSOMMERENT UNE QUANTITE IMPORTANTE DE VIN ;
QUE TOUS TROIS ETAIENT PRIS DE BOISSON ;
QUE VERS 17 HEURES, X... ET Y... DECIDERENT DE RAMENER Z... A SON DOMICILE, A HABSHEIM, OU, APRES UN ARRET D' UNE HEURE ILS REPRIRENT LA DIRECTION DE MULHOUSE ;
QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, Y... PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S' ECRASER CONTRE LA FACADE D' UN IMMEUBLE ;
QUE X..., EJECTE DE LA VOITURE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L' ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D' APPEL ENONCE QU' IL S' EST PRODUIT A UN MOMENT OU X... ET Y... RAMENAIENT LA CAMIONNETTE A L' USINE ET CE, PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL, QUE BIEN QU' AYANT FAIT EFFECTUER PAR Y... UN TRAJET QUI N' ETAIT PAS COMPRIS DANS LA MISSION ET QUE CETTE MISSION SE FUT TERMINEE, IL EST VRAI, AVEC QUELQUES HEURES DE RETARD, X... NE S' ETAIT PAS POUR AUTANT SOUSTRAIT ENTIEREMENT A L' AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET N' AVAIT PAS RECOUVRE SA TOTALE INDEPENDANCE ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION, IL N' EN EST AINSI QUE SI L' ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE ET SUR LE PARCOURS NORMAL D' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION, ET NON SI L' INTERESSE A VOLONTAIREMENT COMMIS DES ACTES NON COMPRIS DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
