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09/04/1970 | FRANCE | N°66-13250

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 1970, 66-13250


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY ;

QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LA CORDE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS ;

QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN R

EPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITION...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY ;

QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LA CORDE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS ;

QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ETANT INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE, IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE FAUTE FUT QUALIFIEE DE CONTRACTUELLE OU DE DELICTUELLE, LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETANT IDENTIQUES DANS LES DEUX CAS, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANTS, C'EST-A-DIRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUQUET, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TACHE QUE LUI AVAIT CONFIE DELPY, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET ENONCE QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES ET S'ANALYSAIT COMME UN PRET A USAGE, ET QU'AINSI LA FAUTE REPROCHEE ETAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES CAUSES DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER QUE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ETAIT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Prêt à usage - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur.

* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité délictuelle - Impossibilité.

* PRET - Prêt à usage - Définition - Matériel prêté à un artisan par son client.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité civile - Demande fondée sur l'article 1382 du code civil - Condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle (non).

* ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Matériel prêté à l'entrepreneur - Responsabilité contractuelle.

Les juges du fond ne peuvent modifier d'office les causes de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Ils peuvent donc déclarer irrecevable, en tant que fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'action en responsabilité formée contre un client par un artisan, ayant fait une chute dans le puits dont il réparait la pompe, par suite de la rupture de la corde que son client lui avait prêtée, dès lors que la fourniture de la corde avait été effectuée dans le cadre des rapports contractuels existant entre eux et s'analysant comme un prêt à usage.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Limoges, 16 mai 1966

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-01 Bulletin 1965 I N. 669 (2) P. 510 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-11-03 Bulletin 1967 V N. 687 P. 582 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-10-26 Bulletin 1960 II N. 463 (1) P. 379 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-10 Bulletin 1964 II N. 42 P. 31 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 avr. 1970, pourvoi n°66-13250, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 118 P. 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 118 P. 93
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Composition du Tribunal
Président : M. Drouillat
Avocat général : M. Schmelck
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Calon

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/04/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-13250
Numéro NOR : JURITEXT000006982757 ?
Numéro d'affaire : 66-13250
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-04-09;66.13250 ?
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