SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE PLAFOSOL A BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE, LES BUREAUX, DISPOSANT D'UN ESCALIER PARTICULIER, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS VIS-A-VIS DE CET ENTREPOT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES SUR LESQUELLES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE QU'UNE COUR ET UN ESCALIER COMMUNS AUX LOCATAIRES OU COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ASSURAIENT LA COMMUNICATION DES BUREAUX DE LA SOCIETE AVEC SON ENTREPOT, QU'AINSI LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE REQUISES POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSSk MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE AU VU DES EXPLICATIONS NON CONTESTEES DE LA SOCIETE ET DES PLANS PRODUITS, QUE SI L'ESCALIER MENANT AUX BUREAUX SITUES AU PREMIER ETAGE ETAIT COMMUN AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, IL CONSTITUAIT, POUR LES BUREAUX, UNE ENTREE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE CELLE DE L'ENTREPOT, CELUI-CI POSSEDANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, SUR LA COUR, UNE ENTREE SEPAREE QUI EN ETAIT UN ACCES UNIQUE ET PARTICULIER ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX ET L'ENTREPOT, LEUR SITUATION DANS LE MEME IMMEUBLE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A CELUI DES CHANTIERS QUI VENAIT S'APPROVISIONNER AU DEPOT, ET DECIDER QU'EN L'ESPECE LES BUREAUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS ET BENEFICIER DU TAUX REDUIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE PARIS.
N° 67-13.438. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME PLAFOSOL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 19 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 628, P. 520 (CASSATION) ;
SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 322, P. 268 (CASSATION).
