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19/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978846

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 1968, JURITEXT000006978846


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROUSSELET, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 268, EN A DEMANDE LE BORNAGE, LA PARCELLE CONTIGUE CADASTREE 269 APPARTENANT A DUPY ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITE DES DEUX HERITAGES DOIT ETRE FIXEE AU PIED DU TALUS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI ETANT EN GENERAL FORME PAR LES TASSEMENTS ET EBORDEMENTS DU FONDS SUPERIEUR, DOIT, PAR LA NATURE

MEME DES CHOSES, ETRE CENSE APPARTENIR AU FONDS SUPERIEUR, EN L'...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROUSSELET, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 268, EN A DEMANDE LE BORNAGE, LA PARCELLE CONTIGUE CADASTREE 269 APPARTENANT A DUPY ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITE DES DEUX HERITAGES DOIT ETRE FIXEE AU PIED DU TALUS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI ETANT EN GENERAL FORME PAR LES TASSEMENTS ET EBORDEMENTS DU FONDS SUPERIEUR, DOIT, PAR LA NATURE MEME DES CHOSES, ETRE CENSE APPARTENIR AU FONDS SUPERIEUR, EN L'ESPECE AU FONDS DUPY, DONT IL EST POUR AINSI DIRE LE MUR D'APPUI ;

QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 OCTOBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-14 447. ROUSSELET C/ DUPY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE BRET ET DEFRENOIS.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCESSION ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ACCESSION IMMOBILIERE ACCESSION NATURELLE TALUS.

C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA LIMITE DE DEUX HERITAGES DOIT ETRE FIXEE AU PIED DU TALUS AU MOTIF QUE CELUI-CI ETANT EN GENERAL FORME PAR DES TASSEMENTS ET EBORDEMENTS DU FOND SUPERIEUR - DOIT - PAR LA NATURE DES CHOSES - ETRE CENSE APPARTENIR A CE FONDS.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978846, Bull. civ.N 567
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 567
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978846
Numéro NOR : JURITEXT000006978846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-19;juritext000006978846 ?
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