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19/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978074

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1968, JURITEXT000006978074


SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LELEU OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI RESULTERAIT, SELON LUI, DE CE QUE CELUI-CI N'A PAS ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE, MAIS PAR SON ADJOINT, SANS QUE CE DERNIER JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION, EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'A

PPLICATION DES LEGISLATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRI...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LELEU OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI RESULTERAIT, SELON LUI, DE CE QUE CELUI-CI N'A PAS ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE, MAIS PAR SON ADJOINT, SANS QUE CE DERNIER JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION, EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

QU'IL EN RESULTE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE ADJOINT AVAIT QUALITE POUR SIGNER LE PRESENT POURVOI, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL (LOI N° 61-89 DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 3 MARS 1961 PRIS POUR LEUR APPLICATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, DU CODE RURAL, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES, A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE ;

QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, PREVOYANT QUE LA PENSION D'INVALIDITE EST ACCORDEE EN CAS D'INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL LORSQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ;

QUE PAR SUITE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE TELLE PENSION A DEFAUT D'UNE MESURE TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LELEU AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE MEME SI SON INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, EN APPLICATION DES DIPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 31 MARS 1961 SUSVISE QUI PREVOIT QUE SONT ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSUJETISSEMENT A L'ASSURANCE INVALIDITE LES PERIODE D'ACTIVITE PROFESIONNELLE ANTERIEURES AU 1ER AVRIL 1961 DONT LES INTERESSES JUSTIFIENT ET QUI AURAIENT ENTRAINE LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE SI LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 AVAIT ETE APPLICABLE PENDANT LESDITES PERIODES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, SI LA DISPOSITION TRANSITOIRE PRECITEE ETAIT DESTINEE A OUVRIR LE DROIT A PENSION DU CHEF D'UNE INVALIDITE, AVANT QUE NE SOIT ECOULEE LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT DE DEUX SEMESTRES PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, ELLE N'AVAIT TOUTEFOIS PAS POUR EFFET DE PERMETTRE LA PRISE EN CHARGE D'INVALIDES DONT L'ETAT REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JANVIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11.041. INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LILLE C/ LELEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 350, P. 285. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 619 (1), P.413.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE - INSPECTEUR DIVISIONNAIRE ADJOINT.

1 L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE ADJOINT DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE A QUALITE POUR FORMER POURVOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET.

2 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961.

2 IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, QUE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE. PAR SUITE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE TELLE PENSION A DEFAUT D'UNE MESURE TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT, UNE TELLE MESURE NE POUVANT RESULTER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 38 DU DECRET DU 31 MARS 1961, DESTINE SEULEMENT A OUVRIR LE DROIT A PENSION AVANT QUE NE SOIT ECOULEE LA PERIODE D'ASSUJETISSEMENT DE DEUX SEMESTRES PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978074, Bull. civ.N 621
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 621
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978074
Numéro NOR : JURITEXT000006978074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-19;juritext000006978074 ?
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