La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978072

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1968, JURITEXT000006978072


SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE KIT FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, FIXANT, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 4,30 % CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE, CLASSE SOUS LE RISQUE N 749.00;

AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, BIEN QUE MULTIPLE, ETAIT AXEE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS, A 45 % SUR LA VENTE DES PANNEAUX DE BOIS DONT ELLE EFFECTUAIT D'AILLEURS EN PARTIE L

E DEBITAGE A L'AIDE DE SCIES CIRCULAIRES ET QUE LA CO...

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE KIT FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, FIXANT, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 4,30 % CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE, CLASSE SOUS LE RISQUE N 749.00;

AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, BIEN QUE MULTIPLE, ETAIT AXEE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS, A 45 % SUR LA VENTE DES PANNEAUX DE BOIS DONT ELLE EFFECTUAIT D'AILLEURS EN PARTIE LE DEBITAGE A L'AIDE DE SCIES CIRCULAIRES ET QUE LA COMMERCIALISATION DE DROGUERIE, DE QUINCAILLERIE AINSI QUE LA LOCATION DE MATERIEL A DES PARTICULIERS NE CONSTITUAIENT QU'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DU NEGOCE DE BOIS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE KIT AVAIT SOULIGNE QUE L'ACTIVITE DE COUPE DE BOIS NE REPRESENTAIT QUE LE QUART AU MAXIMUM DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'USAIT D'ACUN INSTRUMENT DANGEREUX TEL QUE DES SCIES CIRCULAIRES, MAIS UNIQUEMENT D'UNE SCIE A PANNEAUX QUI N'ETAIT D'AILLEURS UTILISEE QUE DE MANIERE INTERMITTENTE PAR TROIS PERSONNES, POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS ET QUE, DE TOUTE FACON, LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE ACTIVITE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE N'EXPRIME PAS NECESSAIREMENT L'IMPORTANCE DU RISQUE COURU PAR LE PERSONNEL ET QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE KIT EST AXEE SUR LA VENTE DE PANNEAUX DE BOIS DONT ELLE EFFECTUE D'AILLEURS EN PARTIE LE DEBITAGE A L'AIDE DE SCIES CIRCULAIRES, QUE LA COMMERCIALISATION DE DROGUERIE, DE QUINCAILLERIE ET LA LOCATION DE MATERIEL DESTINE AUX PARTICULIERS N'APPARAISSAIENT QUE COMME UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DU NEGOCE DE BOIS;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DE SALARIES AFFECTES A L'UNE OU A L'AUTRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER SON CLASSEMENT SOUS LA RUBRIQUE 762-00 (COMMERCES NON ALIMENTAIRES), DES LORS QUE LE DECOUPAGE DE PANNEAUX DE BOIS ENTRAINAIT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATION AFFERENT A CELLE-CI ET CONFIRMER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE CLASSANT LA SOCIETE SOUS LE N 749-00 (COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE) CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE, EN APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 67.13.496. SOCIETE ANONYME KIT C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT: M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. BOLAC- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN- AVOCATS: MM. LE PRADO ET JOLLY, A RAPPROCHER:

10 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 859 (1), P. 713.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE - COMMERCE DE DROGUERIE ET QUINCAILLERIE COMPLEMENTAIRE.

PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT - ELLE PEUT ETRE CLASSEE SOUS LA RUBRIQUE 749 00 (COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE) - CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE.

UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTE DANS LA VENTE DE PANNEAUX DE BOIS AVEC POUR ACTIVITE COMPLEMENTAIRE LA COMMERCIALISATION DE DROGUERIE, DE QUINCAILLERIE ET LA LOCATION DE MATERIEL DESTINE AUX PARTICULIERS, NE SAURAIT, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DE SALARIES AFFECTES A L'UNE OU A L'AUTRE, PRETENDRE ETRE CLASSEE SOUS LA RUBRIQUE 762 00 (COMMERCES NON ALIMENTAIRES), DES LORS QUE LE DECOUPAGE DE PANNEAUX DE BOIS A L'AIDE DE SCIES CIRCULAIRES AUQUEL ELLE SE LIVRE ENTRAINE UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978072, Bull. civ.N 617
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 617
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978072
Numéro NOR : JURITEXT000006978072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-19;juritext000006978072 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.