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18/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978735

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1968, JURITEXT000006978735


SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE D'UNE FEMME TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI PAR UN JUGEMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE, SELON LE DERNIER, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUIVANT LA MEME REGLE ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE

S ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAM...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE D'UNE FEMME TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI PAR UN JUGEMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE, SELON LE DERNIER, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUIVANT LA MEME REGLE ;

ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME Z... CELER A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI, LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 JUILLET 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 - 14 084 TORNER CELER C/ DAME Z... CELER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :

MM Y... ET X....


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FEMME MARIEE RESIDENCE SEPAREE AUTORISATION PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 215, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 861 ET 863, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE FEMME MARIEE TENDANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978735, Bull. civ.N 311
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 311
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978735
Numéro NOR : JURITEXT000006978735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-18;juritext000006978735 ?
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