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04/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978271

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1968, JURITEXT000006978271


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX SOUS L'EMPIRE DU DECRET 65 - 872 DU 13 OCTOBRE 1965, D'AVOIR, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 - 4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA TENEUR RESULTANT DUDIT DECRET, REJETE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE PERMETTRE A DAME X..., EN INSTANCE DE DIVORCE, DE PRODUIRE DES PIECES ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 81 - 4° SUSVISE DE RAPPORTER L'OR

DONNANCE DE CLOTURE PRISE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR,...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX SOUS L'EMPIRE DU DECRET 65 - 872 DU 13 OCTOBRE 1965, D'AVOIR, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 - 4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA TENEUR RESULTANT DUDIT DECRET, REJETE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE PERMETTRE A DAME X..., EN INSTANCE DE DIVORCE, DE PRODUIRE DES PIECES ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 81 - 4° SUSVISE DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRISE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT A LA COUR D'APPEL EN CETTE MATIERE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A LA FEMME ET TELS QU'ILS RESULTAIENT DE L'ENQUETE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE AU MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE MOYEN CONTENU AU MEMOIRE EN REPLIQUE : ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL INTITULE OBSERVATIONS EN REPLIQUE, LA DEMANDERESSE AJOUTE AU MOYEN QUE L'ARRET, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DU MARI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DE LA FEMME ET NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR LES FAITS REPROCHES PAR CELLE-CI A SON CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE, QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE COMPLEMENT DU MOYEN, CONSTITUE, EN SOI, UN MOYEN, LEQUEL, FIGURANT DANS UN MEMOIRE DEPOSE LE 23 AVRIL 1968 ALORS QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 13 JUILLET 1967, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 12 777 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL-DE-MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM REMOND ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 822 (1°), P 579 ;

20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 900 (1°), P 638 ;

22 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 43, P 35 ;

24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53 (1°), P 42 ;

28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 239 (1°), P 167 ;

24 JANVIER 1963, BULL 1962, II, N° 31, P 18 ;

3 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N° 128 (1), P 110 ;

24 JANVIER 1968, BULL 1968, II, N° 31, P 18. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1968, BULL 1968, II, N° 85, P 58.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT ORDONNANCE DE CLOTURE RAPPORT DE L'ORDONNANCE POUVOIR SOUVERAIN.

1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRISE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR.

2 CASSATION MEMOIRE MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE DEPOT DELAI.

2 LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL INTITULE " OBSERVATIONS EN REPLIQUE ", DEPOSE PLUS DE 9 MOIS APRES LA DATE DU POURVOI, EST IRRECEVABLE LORSQUE LA CRITIQUE QU'IL AJOUTE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE COMPLEMENT DU GRIEF DEJA FORMULE MAIS CONSTITUE EN SOI UN MOYEN.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978271, Bull. civ.N 293
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 293
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978271
Numéro NOR : JURITEXT000006978271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-04;juritext000006978271 ?
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